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Les catastrophes naturelles Ce qu'il faut savoir : Dès la survenance d'un sinistre entrant dans le cadre des événements garantis au titre des catastrophes naturelles (cf. tableau suivant), les administrés doivent être informés (voie de presse, affichage) de la possibilité de demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et doivent déclarer le plus rapidement possible l'étendue des dommages à leur assureur. Pour qu'un sinistré soit indemnisé, il ne suffit pas que ses biens aient été endommagés par une catastrophe naturelle, il faut impérativement : que les biens endommagés soient couverts par un contrat d'assurance « dommage aux biens » que l'état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté interministériel Ä Pour quels événements? Ä Pour quels biens et dommages? La procédure de déclaration de catastrophe naturelle : Pour engager une telle procédure, les services municipaux constituent un dossier comprenant : la demande communale de reconnaissance de catastrophe naturelle pour la commune, faisant apparaître clairement la date et la nature de l'événement, les mesures de prévention prises un rapport des services techniques de la commune détaillant les dégâts occasionnés sur la commune dans le cas d'une procédure concernant des inondations par ruissellement en secteur urbain L'ensemble des documents sera alors envoyé au SIDPC de la préfecture du département. Celui ci constituera un dossier qu'il transmettra pour examen à la commission interministérielle. Historique des arrêtés de classement en catastrophes naturelles
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Événements garantis |
Événements exclus |
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Inondations et coulées de boues résultant du débordement d'un cours d'eau, du ruissellement ou de crues torrentielles Inondations par remontées de nappe phréatique Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, raz-de-marée Séismes Mouvements de terrain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la ré hydratation des sols Avalanches Vents cycloniques uniquement dans les départements d'outre-mer (à partir de 145km/h en moyenne pendant 10 min ou 215 km/h en rafales) |
L'action directe du vent, de la grêle, du poids de la neige sur les toitures (garantie « T.G.N » : tempête, grêle, neige sur les toitures) L'infiltration d'eau sous les éléments de toiture par l'effet du vent, sans dommage aux toitures elles-mêmes (garantie « dégâts des eaux ») La foudre (garantie « incendie ») Hors régime « catastrophe naturelle », les dommages causées par ces événements doivent normalement donner lieu à indemnisation, en application des garanties classiques d'assurance. |
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Les biens garantis |
Les biens exclus |
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Sont garantis les biens immeubles et meubles (y compris les véhicules terrestres à moteur) qui sont assurés contre les dommages incendie ou tout autre dommage, et qui appartiennent aux personnes physiques et morales autres que l'Etat. Dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat. Honoraires d’architecte, de décorateurs, de contrôle technique. Frais de démolition et de déblai des biens assurés endommagés par le sinistre. Dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux Frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage. Frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis. Fondations et murs de soutènement de l’habitation. Murs de clôture, matériel à l’extérieur si ces biens sont couverts par le contrat d'assurance. |
Même après reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ne sont pas indemnisables : les dommages corporels les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment, ainsi que les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées (article7 de la loi du 13 juillet 1982) les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, végétaux, arbres, plantations, sépultures, voirie,ouvrages de génie civil) les dommages indirectement liés à la catastrophe (pertes de denrées dans un congélateur du fait des coupures de courant. ...) ou frais annexes (pertes de loyer, remboursement d'honoraires d'experts...) Frais de déplacement et de relogement, y compris en cas d’impossibilité d’accès à une habitation, perte d’usage, perte de loyers, remboursement de la cotisation d’assurance « dommages ouvrage », pertes indirectes. Frais d’études géotechniques ou autres exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel. Vol à l’occasion d’une catastrophe naturelle lorsque les conditions de la garantie vol ne sont pas réunies. |