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L L’information des acquéreurs et locataires Contexte réglementaire Par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et son article 77, codifié L 125-5 du Code de l'Environnement, tout vendeur ou bailleur a obligation d’informer un acheteur ou un locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou dans le périmètre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Ainsi, une double obligation s'impose au vendeur ou bailleur depuis le 1er juin 2006: -une première obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier. -une deuxième obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné. L’état des risques doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location. |
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Communes concernées |
Communes situées dans: -une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé -une zone sismique |
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Personnes concernées |
Les vendeurs ou bailleurs : personnes physiques ou morales de droit public ou privé, y compris les collectivités territoriales, l'État ou leurs établissements publics. |
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Biens concernés |
Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, quelle que soit leur destination, situés dans ces communes sont concernés par cet état des risques qui est à la charge des vendeurs et bailleurs. |
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À déclarer |
Le vendeur ou le bailleur doit déclarer les sinistres qui ont fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique subis par le bien pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé. |
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Remplir l'état des risques |
Le vendeur ou le bailleur peut librement aller consulter à la mairie, en sous-préfecture ou en préfecture, un dossier contenant toutes les informations nécessaires pour compléter l’état des risques, sur la base du modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs. -Modèle téléchargeable sur internet : www.risquesmajeurs.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr rubrique Information des Acquéreurs et Locataires |
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Délai de validité de l'état des risques |
L’état des risques signé est valable 6 mois. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente. |
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Pour en savoir plus... |
http://www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr/ rubrique Sécurité civile, ou Information acquéreur locataire |